Droits de rétractation

1. Droits et procédure

 

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise.

 

Durant la période de réflexion, le consommateur doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages.

 

Le client qui souhaite exercer ce droit de rétractation doit le faire en le signalant via la page "Contact" du site internet ou par l'envoi du formulaire de rétractation (voir ci-dessous) à l'adresse HNADVICE SPRL, Rue Louis Masquilier, 16 à 7503 Froyennes en indiquant de manière explicite sa volonté d'exercer ce droit.

 

Le vendeur étudiera cette demande dans les plus brefs délais et fournira au client un numéro de retour.

 

Après réception de ce numéro de retour, le client retournera sa commande contre remboursement, les frais de retour étant à la charge du client.

 

Le retour des marchandises devra être impérativement effectué par la Poste, dans leurs emballages d'origines et dans un conditionnement identique à celui de la réception. Le colis retourné devra être adressé à l'adresse suivante : HNADVICE SPRL, Rue Louis Masquilier, 16 à 7503 Froyennes. 

 

Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

Dans le cas de ce droit à la rétractation et dans le cas d'un montant payé par l'acheteur, le vendeur veillera à rembourser ce dernier dans les trente jours suivants la reprise des produits. Si les articles retournés s'avéraient ouverts ou abîmés ceux-ci ne seront pas remboursés. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. 

 

Tout changement dans la situation du client, tel que décès, incapacité, solvabilité précaire, concordat, faillite, permet au vendeur d’exiger des garanties ou d’annuler partie ou totalité de la vente.

 

Dans le cas où l'obligation légale d'information du droit de rétractation n'est pas satisfaite, la période de rétractation est prolongée éventuellement jusqu'à une année et quatorze jours, tant que le vendeur n'a pas satisfait à cette obligation légale d'information.

 

2. Exceptions 

 

Conformément à la loi, le vendeur n'est pas dans l’obligation de permettre l’exercice de ce droit de rétractation en cas de vente en Business To Business, ainsi que dans 14 cas strictement déterminés.

Ces 14 exceptions sont reprises dans le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014). 

Elles sont identiques à celles prévues dans la Directive Européenne 2011/83/UE sauf la 14e qui a été ajoutée.

 

Sont notamment reprises les exceptions suivantes :

- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;

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