Conditions générales de vente

1. Abréviations

 

Dans les présentes conditions générales, les abréviations suivantes seront utilisées :

 

- Le vendeur : HNADVICE SPRL

- Le client : toute personne physique ou morale contractant une relation commerciale avec le vendeur

- Le site : le site web du vendeur, url : www.japansakeshop.be

- L’utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le site www.japansakeshop.be

- CGV : les Conditions Générales de Vente

- CR : les Conditions de Rétractation

 

2. Champs d’application des présentes conditions générales de vente

 

Sauf convention écrite contraire et expresse, les présentes CGV régissent l’intégralité des opérations et relations entre le vendeur et le client, y compris les transactions réalisées par le biais du site du vendeur.

 

Les présentes CGV priment sur les CGV ou conditions générales d’achat du client, sauf accord exprès, écrit et préalable du vendeur.

 

Elles sont consultables à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure. 

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.

 

Les CGV s’appliquant à une vente sont celles qui sont en vigueur au moment de la validation de la commande associée.

 

Dès lors, le fait de valider sa commande sur le site en cliquant sur « Commander et régler » équivaut à la pleine connaissance et implique l’acceptation sans réserve et entière de l’ensemble des CGV en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

3. Offre et Prix

 

Toutes nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. 

 

La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

 

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (pour une livraison en Belgique)

Nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. 

Les prix indiqués pourront être modifiés, à tout moment, par le vendeur.

 

Les prix n’incluent ni les frais de port, ni le coût éventuel de prestations complémentaires.

Les modalités de calcul des frais de livraison sont détaillées au point ‘Délais et Livraisons’ des présentes CGV.

 

Les prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.

Dans le cas d’erreur typographique sur les prix relatifs à un ou plusieurs produits, le vendeur contactera l’acheteur pour lui en communiquer l’erreur et faire le rectificatif sur la facture. 

Dans le cas d’erreurs typographiques, l’acheteur pourra décider soit d’accepter les tarifs corrigés ou soit d’annuler sa commande sans frais.

 

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d'appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal. 

 

Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. 

Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. 

 

Les documents, prospectus; e-mails, newsletters et tout autre information relative aux produits et activités du vendeur ou du site, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur informative.

 

4. Modalités et conditions de paiement

 

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par carte de crédit type Visa, Mastercard, soit par carte bancaire type Mister Cash/bancontact, soit, pour les clients BELFIUS, par virement bancaire au travers du service Belfius Direct net.

 

Le paiement se fait via un système sécurisé, et les données transmises par le client lors du paiement ne seront pas collectées à des fins commerciales.

 

Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

 

A la demande du client, une facture exprimée en Euros TVAC pourra être envoyée au client avec sa commande. 

 

Hormis les prix des commandes déjà effectuées et validées, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que les frais de livraison à tout moment.

 

5. Délais et Livraisons

 

Les produits seront livrés en Belgique à l'adresse indiquée par le client au moment du passage de sa commande.  

 

En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes.

 

Les données transmises sur ce point au vendeur engagent l’acheteur: en cas d’erreur dans les données de livraison par l’acheteur, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. Tout retour ou surcout lié à une erreur du client entrainera la participation du client aux frais de réexpédition.

 

Les livraisons qui à la demande du client sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garage,..) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances se font sous la responsabilité totale de l’acheteur.

 

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en Belgique et voyagent à nos risques et périls jusqu'à livraison à l'adresse indiquée par le client au moment du passage de sa commande.   

 

Pour toute commande inférieure à 120 EUR TVAC, les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de l'envoi en suivant les tarifs appliqués par le service de livraison.

Pour toute commande égale ou supérieure à 120 EUR TVAC,  la livraison est offerte.

 

Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. 

 

Toutefois, si 7 jours après ce délai, et sauf cas de force majeure, la marchandise n'a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours.

 

A la réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. 

 

Une fois le bon de livraison du transporteur signé, le site considérera que le client a effectué cette vérification.

 

En cas de rupture de stock des produits commandés, il sera proposé au client de les remplacer, avec son accord, par un produit équivalent. A défaut, nous le rembourserons sous 30 jours. 

 

Pour des livraisons dans d'autres pays, merci de nous contacter par email ou par téléphone au +32 (0) 475 55 00 53.

 

6. Retards et défaut de Paiement

 

Le paiement de nos factures doit se faire net et au comptant, sauf stipulation contraire. Le défaut même partiel de paiement, d’une facture ou d’un effet de commerce, rend exigible le solde débiteur du compte ou les traites acceptées et non échues. 

 

Nos factures portent intérêts, de plein droit, à dater de leur échéance au taux de 1,5 % par mois.

 

La remise de traites n’opère pas novation, les frais d’escompte et d’agios sont à charge du client. 

 

Les paiements à plus long terme doivent faire l’objet d’un accord écrit du vendeur.

 

Par le seul fait du défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice aux intérêts précités, le montant de la facture restant dû sera majoré de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 %, en réparation du dommage causé par la faute du client, sans préjudice du droit éventuel du débiteur de solliciter des délais de grâce dans les conditions prévues à l’article 1244 du Code Civil.  

Réciproquement, le client pourra se prévaloir de la présente clause.

 

7. Droit de rétractation 

 

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise.

 

Durant la période de réflexion, le consommateur doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages.

 

Procédure :

 

1) Le client qui souhaite exercer ce droit de rétractation doit le faire en le signalant via la page contact du site internet ou par l'envoi d'un courrier à l'adresse HNADVICE SPRL, Rue Louis Masquilier, 16 à 7503 Froyennes en indiquant de manière explicite sa volonté d'exercer ce droit.

 

2) Le vendeur étudie la demande dans les plus brefs délais et fournit au client un numéro de retour.

 

3) Après réception de ce numéro de retour, le client retourne sa commande contre remboursement, les frais de retour étant à la charge du client. Le retour des marchandises devra être impérativement effectué par la poste, dans leurs emballages d'origines et dans un conditionnement identique à celui de la réception. Le colis retourné devra être adressé à l'adresse suivante : HNADVICE SPRL, Rue Louis Masquilier, 16 à 7503 Froyennes. 

Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

 

Dans le cas de ce droit à la rétractation et dans le cas d'un montant payé par l'acheteur, le vendeur veillera à rembourser ce dernier dans les trente jours suivants la reprise des produits. Si les articles retournés s'avéraient ouverts ou abîmés ceux-ci ne seront pas remboursés. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. 

 

Tout changement dans la situation du client, tel que décès, incapacité, solvabilité précaire, concordat, faillite, permet au vendeur d’exiger des garanties ou d’annuler partie ou totalité de la vente.

 

 

Conformément à la loi, le vendeur n'est pas dans l’obligation de permettre l’exercice de ce droit de rétractation en cas de vente d'entreprise à entreprise (BtoB), ainsi que dans 14 cas strictement déterminés.

Ces 14 exceptions sont reprises dans le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014). 

Elles sont identiques à celles prévues dans la Directive Européenne 2011/83/UE sauf la 14e qui a été ajoutée.

 

Sont notamment reprises les exceptions suivantes :

 

- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;

...

 

 

Dans le cas où l'obligation légale d'information du droit de rétractation n'est pas satisfaite, la période de rétractation est prolongée éventuellement jusqu'à une année et quatorze jours, tant que le vendeur n'a pas satisfait à cette obligation légale d'information.

 

8. Réclamations

 

Les réclamations au titre d’une livraison incorrecte ou défectueuse de la commande devront être introduites au siège social du vendeur par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la réception de la commande.

 

Dans le cas de dégâts visibles (comme casse de verre, des produits manquants,…) l’acheteur doit immédiatement exprimer son refus à la livraison sans quoi une plainte de cet ordre ne saura être acceptée. 

A ce titre, l’acheteur est tenu d’en avertir par e-mail le vendeur dans les sept jours de la réception de la commande.

 

En cas de commande défectueuse reconnue et validée formellement par le vendeur, la réparation du dommage sera strictement limitée au remplacement de la marchandise rebutée, dans les meilleurs délais et dans la mesure des stocks disponibles.

 

9. Résolution du contrat

 

En cas de défaut de paiement par le client et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. 

 

10. Réserve de propriété

 

Sauf convention expresse, tous nos produits restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. 

Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

 

11. Cas de force majeure

 

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, le vendeur ne sera pas responsable.

 

Aucune indemnité ou autre dommage et intérêt ne pourra être exigée dans ce cas.

 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- Les grèves, en particulier : grèves ou interruptions des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...

- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles, les gelées, la guerre, le vol, l’émeute

- la non observation des délais de livraisons par nos fournisseurs, les dégâts de fournitures et d’emballage occasionnés par ces fournisseurs 

- toute cause entrainant le chômage total ou partiel du vendeur ou de ses fournisseurs

 

12. Abus d’alcool et protection des mineurs

 

L’acheteur des produits, se retrouvant sur le site, confirme être âgé(e) de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande conformément à la législation en vigueur sur la vente de boissons alcoolisées. 

 

Ces produits sont exclusivement réservés à un public majeur et capable. 

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. 

Pensez à consommer avec modération.

 

13. Protection des fichiers

 

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le vendeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. 

 

Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur. 

 

 

14. Charte de Confidentialité - Utilisation des Cookies

 

En adhérant aux Conditions Générales de Ventes, en transmettant ses coordonnées dans le cadre d’un achat sur le site, en remplissant un formulaire ou en contactant le vendeur, le client autorise expressément le vendeur à enregistrer ses données (civilité, nom, prénom, entreprise, secteur, numéro de TVA, adresse e-mail, téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation) et à les utiliser aux fins suivantes :

 

- présenter la société, fournir des conseils sur les produits et servir de canal de communication supplémentaire ;

- faciliter la relation commerciale avec ses clients à travers une interface web ;

- sécuriser et faciliter les transactions financières avec ses clients ;

- offrir un service et des conseils de qualité ;

- proposer des offres personnalisées ;

- permettre au vendeur de suivre commande, livraison et facturation.

 

Le vendeur ne vend pas, ne cède pas et ne loue pas à des tiers les adresses e-mail et les informations personnelles sur ses clients à des fins commerciales.

Les informations nécessaires à la bonne exécution des opérations décrites ci-dessus pourront être transmises à des prestataires de services externes.

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 8 décembre 1992, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Si l’utilisateur ne souhaite pas ou plus être contacté ou faire rectifier ses données, il lui suffit de le signaler via la page "Contact" de notre site (objet "Données personnelles & confidentialité") ou par courrier à l’adresse HNADVICE SPRL, Rue Louis Masquilier, 16 à 7503 Froyennes.

 

Afin d’améliorer votre navigation sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. 

Les cookies que nous émettons sur notre site sont utilisés pour reconnaître le terminal de l'utilisateur lorsqu'il se connecte à notre site afin d’ :

 

- optimiser la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal, 

- mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site,

- mettre en place des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'utilisateur de se connecter après un certain laps de temps.

 

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. 

Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. 

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. 

Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d'une partie de nos services.

 

Pour pouvoir établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation de notre site, nous utilisons les services de sociétés tiers tels que : Google analytics et Adobe Omniture. 

Dans ce cadre, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi et s'engagent à mettre en oeuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

 

15. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la Loi Belge.

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution à l’amiable en prenant contact avec nous via notre formulaire de contact.

 

 

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai.

 

Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien

http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. 

 

16. Clause salvatrice

 

La nullité, l’illégalité ou la caducité d’une clause du présent contrat n’entraîne nullement l’anéantissement des autres dispositions contractuelles.

 

Le vendeur se réserve le droit de renoncer à l’application d’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sans affecter la validité des autres clauses.

Conditions générales de vente


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